Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur.  

Désormais, il est possible pour les époux de divorcer amiablement par acte d'avocats et ce, sans passer devant le juge.

Pour ce faire, il convient que les époux :

- soient tous les deux d'accord pour divorcer

- se mettent d'accord sur les effets du divorce les concernant et concernant les enfants

- aient chacun son avocat

En outre, en présence d'enfant(s) ayant une capacité de discernement suffisante, il convient que ce(s) dernier(s) ne souhaite(nt) pas être entendu(s) par le juge.

Les époux décident ensemble de l'organisation relative aux enfants mais également des conséquences financières et patrimoniales de leur divorce.

Les époux vont alors organiser ensemble, accompagnés de leur avocats respectifs, leur divorce.

Une fois l'ensemble des accords trouvés, la convention de divorce est ensuite rédigée par les avocats. Elle contient l'ensemble desdits accords trouvés par les époux. 

C'est dire que les époux décident ensemble du contenu de la convention et disposent donc d'une grande liberté. La seule limite est que la convention doit respecter les intérêts des enfants et de chacun d'eux.

Une fois la convention acceptée par chacun des époux et passé le délai légal de rétractation, la signature de la convention de divorce peut intervenir entre présence des chacun des époux et des avocats au cabinet de l'un des Avocats.

La convention est enfin adressée par l'un des avocats au Notaire qui procède à son enregistrement. Le mariage est dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire.

Aucun rendez-vous n'a lieu chez le Notaire pour l'enregistrement de l'acte.

Ce divorce est interéssant pour les époux  car :

- C'est le divorce le plus rapide (qui intervient généralement entre 3 et 6 mois) 

Les époux ne passant pas devant le juge, aussi ils n'ont pas besoin d'attendre comme avant une dtae d'audience pour divorcer et ne sont pas concernés par les délais d'audiencement des dossiers... 

- C'est également le divorce le moins onéreux

- Ils conservent l'entière maîtrise de leur divorce: il n'y a en effet aucun aléa puisque ce sont eux qui décident de l'ensemble des mesures les concernant et concernant les enfants.

Pour plus de renseignements, vous pouvez me contacter.